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O-7, r. 18 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des optométristes

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La décision du Conseil d’administration de limiter ou de suspendre le droit d’exercice d’un optométriste doit, le cas échéant, être transmise à son employeur ou à l’entreprise dont il fait partie.
Décision 95-03-29, a. 10.
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